Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Help4Micro - Applicables au 1er mars 2008
. Article1- Définitions :
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
« PRESTATAIRE » : Help4Micro – 81 rue de Carentan – 72100 LE MANS
« CLIENT » : Le bénéficiaire des PRESTATIONS
« PRODUIT » : Les offres commerciales de HELP4MICRO mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS
« PRESTATION » : Les services proposés et assurés EN LIGNE par le PRESTATAIRE sur le MATERIEL INFORMATIQUE du CLIENT
« PANNE » : Les problèmes de fonctionnement du MATERIEL INFORMATIQUE appartenant au CLIENT, qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT
« EN LIGNE » : Toutes opérations effectuées à distance par l'intermédiaire d'une connexion à l'Internet
« MATERIEL INFORATIQUE » : Ensemble des équipements, matériels et logiciels informatiques appartenant au CLIENT
. Article 2 - Application des conditions générales de prestations de services - Opposabilité :
Les présentes conditions générales de prestations de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, bannières internet émis par le PRESTATAIRE et qui n'ont qu'une valeur indicative. Il est donc conseillé au CLIENT de les imprimer.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
. Article 3 - Commande :
Les présentes conditions générales ont pour objet d'organiser les modalités et conditions générales de réalisation de prestations de services par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT.

Elles seront complétées par courrier électronique dans lequel le PRESTATAIRE déterminera, notamment, l'objet de la prestation, le nom de l'intervenant, la date et le prix.

La prestation ne sera réalisée que lorsque le CLIENT aura donné son accord en validant la commande par courrier électronique au PRESTATAIRE, et en aura payé le prix conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes.

Lors de l'acceptation de la commande par LE CLIENT, les parties fixent ensemble la date et l'heure de l'intervention du PRESTATAIRE pour la réalisation des PRESTATIONS.

Au cas où le CLIENT ne serait pas présent EN LIGNE le jour convenu d'intervention du PRESTATAIRE et ce, quel qu'en soit la cause et quelles que soient les prestations commandées, le CLIENT pourra demander par mail un unique report de rendez-vous auprès du PRESTATAIRE à l'adresse suivante : contact@help4micro.com . Aucun remboursement ne sera effectué par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne sera nullement tenu responsable de la non présence du client.
. Article 4 - Obligations du PRESTATAIRE :
HELP4MICRO est une société de prestations informatiques qui propose des services EN LIGNE d'Assistance, de Conseils, de Formation, de Résolution de PANNES et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec le MATERIEL INFORMATIQUE.Toute demande de travaux sur périphérique ne sera pas prise en compte.
Le PRESTATAIRE intervient EN LIGNE, c'est-à-dire à distance via une connection Internet, sur le MATERIEL INFORMATIQUE du CLIENT et/ou assiste, dans le même temps, le CLIENT par téléphone.

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS et à réaliser les PRESTATIONS avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique.

HELP4MICRO propose également un service d’intervention à domicile sur le département de la Sarthe (72)

. Article 5 - Obligation du CLIENT :

5.1 - Logiciels et Environnement logistique

Le CLIENT déclare être titulaire des licences d'exploitation des logiciels installés sur son MATERIEL INFORMATIQUE et être à même de fournir tous les documents et supports des fabricants et/ou des distributeurs et/ou des fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.



Le CLIENT s'engage :

- à établir et à entretenir un environnement physique des équipements (courant électrique, local, climatisation.) conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs ainsi qu'aux normes de sécurité en vigueur ;
- à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT ne devra entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait la réalisation des PRESTATIONS sans en avoir averti préalablement le PRESTATAIRE.

5.2 - Accès aux logiciels et devoir d'information

Le CLIENT devra également :

- laisser libre accès aux logiciels équipant son MATERIEL INFORMATIQUE ;

- tenir à la disposition du PRESTATAIRE l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, disquette, DVD Rom.), les numéros de licence, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE

5.3 – Mise à disposition de moyens

Le CLIENT mettra à la disposition du PRESTATAIRE :

- des espaces mémoires utiles au chargement de l'ensemble de ses programmes tests ;
- des moyens de télécommunications (Modem, lignes spécialisées etc..) pour la réalisation des prestations EN LIGNE
- l'accès à un poste téléphonique sans contrainte, ni réserve, pendant tout le temps nécessaire ou jugé utile par le PRESTATAIRE
Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS et notamment les frais d'électricité, de télécommunication, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par le PRESTATAIRE sont et restent à sa charge.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

5.4 - Protection des données

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements et devra, avant toute intervention du PRESTATAIRE, exécuter les procédures de sauvegarde des données, fichiers et programmes destinés à éviter toute perte, destruction, ou altération.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée, en cas de pertes totales ou partielles de données, de quelque nature qu'elles soient.
. Article 6 – Garantie :

Le PRESTATAIRE garantit ses PRESTATIONS au CLIENT pendant 5 jours, à compter de la date de fin de son intervention, pour une PANNE précisée et traitée lors du passage de la commande.

En cas de problème avec l'une des PRESTATIONS commandées, celui-ci devra être signalé dans un délai de 5 jours suivant l'intervention du PRESTATAIRE par tous moyens de correspondance à la convenance du client (par courrier ou courrier électronique).
Le PRESTATAIRE constatera la PANNE et mettra alors tout en œuvre pour résoudre ce problème gratuitement dans les meilleurs délais. Si la PANNE détectée est non liée à la PRESTATION précédemment commandée par le CLIENT, la garantie ne pourra s'appliquer.

. Article 7 – Remboursement :

Les PRESTATIONS soumises à remboursement sont signalées par la mention « Satisfait ou Remboursé ». En cas d’absence de cette mention, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte, ni acceptée par le PRESTATAIRE.

Lors de l’exécution d’une prestation sous garantie conforme à l’article 6 des présentes, si la PANNE est toujours présente sur le MATERIEL INFORMATIQUE du CLIENT après l'exécution de cette même garantie, LE CLIENT peut demander au PRESTATAIRE par courrier ou courrier électronique à SAV@help4micro.com , le remboursement du coût de la PRESTATION.

Le PRESTATAIRE procédera alors à un contrôle EN LIGNE de conformité avec l'article 6, sur le MATERIEL INFORMATIQUE du CLIENT.
Si la PANNE est constatée par le PRESTATAIRE, et dû de son fait ; le PRESTATAIRE s’engage à procéder au remboursement de la PRESTATION par chèque bancaire.

Ce remboursement se fera sous 5 jours à compter de la date de fin de l’intervention.
Le chèque sera libellé à l’ordre du titulaire de la commande.
Le montant remboursé sera au plus le coût exact réglé par le CLIENT au passage de la commande.

. Article 8 - Responsabilité du PRESTATAIRE :

Pour l'exécution de ses obligations, le PRESTATAIRE n'est soumis qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

HELP4MICRO ne peut être tenu responsable des différents dysfonctionnements matériels (disque dur HS, mauvais branchements, etc..), ni des problèmes ou temps d’accès à Internet ou aux technologies qui s’y rapportent (Téléphonie, TV, Voip, etc...) du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations et pertes d'informations, de programmes, de fichiers ou de bases de données du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne répondra pas des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels liés à la réalisation des PRESTATIONS.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée en cas de défectuosité des matériels informatiques et logiciels, pour laquelle seule la garantie des constructeurs ou éditeurs reste applicable.

Le CLIENT est informé que si l'intervention du PRESTATAIRE entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, en aucun cas les présentes conditions générales ne sauraient constituer une substitution de garantie.

Au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait reconnue, le CLIENT ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le paiement d'une somme au plus égale au montant total de la prestation à l'origine du sinistre.

. Article 9 - Cause exonératoire - Force majeure :

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de l'absence de réalisation des PRESTATIONS en cas de survenance d'un événement extérieur à sa volonté ayant pour effet de limiter partiellement ou totalement, et pour quelque raison que ce soit, l'accès EN LIGNE des équipements sur lesquels le PRESTATAIRE intervient pour la réalisation des PRESTATIONS.

Il en sera de même en cas d'évènement de force majeure. De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure, tout évènement extérieur à la volonté du PRESTATAIRE qui résulterait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et insurmontables.

Le PRESTATAIRE peut, en outre, immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable du technicien HELP4MICRO, les conditions d'intervention risquent de mettre le matériel du CLIENT en danger ou s'il suspecte le CLIENT d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

En cas de non réalisation des PRESTATIONS du fait du CLIENT, la commande sera entièrement due et non remboursable.

. Article 10 - Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT sur le site Internet de la société HELP4MICRO
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

. Article 11 - Règlement des PRESTATIONS :

Le paiement du prix des PRESTATIONS intervient le jour de la passation de commande, par carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé via Internet, en euros.
Le règlement par chèque bancaire est également accepté.
Il devra être libellé à l’ordre de HELP4MICRO
Aucune PRESTATION ne sera effectuée sans paiement préalable de la dite PRESTATION par le CLIENT. Une confirmation par email sera envoyée à la suite de ce paiement

La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la réalisation des PRESTATIONS par email en pièce jointe.

Bien que le montant de la PRESTATION ait été réglé en totalité, le CLIENT peut, refuser la réalisation des PRESTATIONS commandées, sauf à payer une indemnité forfaitaire minimum de 15 Euros TTC en cas de rétractation ne respectant pas le délai de prévenance de 12 heures précédant l'heure prévue d'intervention EN LIGNE du PRESTATAIRE.

Le solde trop perçu sera remboursé par chèque, au nom du client par courrier.

. Article 12 – Pénalités de retard :

Le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement sera, à défaut de référence, celui appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 5 points

. Article 13 - Résiliation :

Tout manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure d'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse pendant 15 jours.

Si pour quelque raison que ce soit, le CLIENT n’est pas satisfait de la PRESTATION , l’article L121-2D15 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la PRESTATION a commencé, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

. Article 14 - Territoires :

L'ensemble des articles et des PRESTATIONS des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.

. Article 15 - Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et leurs décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du PRESTATAIRE, sis – 81 rue de Carentan – 72100 LE MANS.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne communiquera les coordonnées du CLIENT et notamment son adresse e-mail en dehors de la société HELP4MICRO.


Sauf indication contraire, il est entendu que le PRESTATAIRE pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

.Article 16 – Signatures et Preuves :
Le Client qui pour la première fois visite le site www.Help4micro.com devra, s’il désire commander, se soumettre à une procédure d’inscription en vue de se créer son propre compte utilisateur. L'adresse Email client sera à rappeler ensuite dans toutes correspondances et/ou commandes. La création de ce compte est strictement gratuite, personnelle et confidentielle.

Toute perte ou oubli dudit numéro fera l’objet d’une dénonciation auprès de nos services par voie électronique.

Dans tous les cas, la validation du panier et le fait pour le CLIENT de valider le paiement constitue la preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.Help4micro.com

En outre, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société HELP4MICRO dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des commandes et paiements intervenus entre les parties.

. Article 17 – Propriété Intellectuelle :

www.Help4micro.com constitue un nom de domaine déposé et protégé.

Tous les éléments du site qu’ils soient visuels ou autres, y compris la technologie sous jacente sont également protégés.
Ils sont la propriété exclusive de la Société Help4micro

. Article 18 - Loi applicable :

Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises au Droit français.

Pour toutes réclamations, le CLIENT est invité à se manifester en priorité auprès de Help4micro pour aboutir à une solution amiable.

. Article 19 - Tribunal compétent :

Toutes contestations relatives à l'exécution ou l'interprétation des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LE MANS

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.